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Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Propriété intellectuelle / industrielle
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Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.

La société I. France, éditeur de l'Officiel de la couture et de la mode de Paris, a conclu avec la société de droit russe I. Russia un contrat de licence du titre l'Officiel et de quatorze autres marques en vue de la publication d'une version en langue russe de l'Officiel et d'autres titres, pour une durée de dix ans.Par un acte notarié, M. H. s'est porté garant du paiement des redevances dues par la société I. Russia à la société I. France à hauteur de 2.600.000 €.La société I. France a été mise en redressement judiciaire.Le juge-commissaire a autorisé la société I. France et son administrateur (...)

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