Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une (...)
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Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a (...)
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Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données et ne méconnaît (...)
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La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure (...)
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La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.
Le réseau Crédit mutuel est formé :- au niveau local, des (...)
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Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ?
Le 28 octobre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait un (...)
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La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui sont déjà mis sur le marché.
Dans le cadre de l’enquête (...)
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