Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à déclaration préalable à la Cnil avant l’entrée en vigueur du RGPD, (...)
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Publication d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la (...)
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La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l'une sur les services numériques et l'autre sur les marchés numériques.
Le 10 décembre (...)
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La Cnil inflige une amende de 100 millions d’euros à Google notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs de son moteur de recherche sans consentement préalable ni (...)
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Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d'aide, de contribution à la transition écologique et à l''égalité entre les hommes (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque.
Un arrêté du 4 décembre (...)
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Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques.
La décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020, publiée au Journal officiel de (...)
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