La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire.
Le 10 juillet 2017, le salarié d'une (...)
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Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat membre contre des infractions au RGPD en ce qui concerne un traitement (...)
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Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. La Cnil l'enjoint à cesser sans délai tout vol de drone (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions (...)
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Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en appréciant leur originalité respective, en les regroupant, au (...)
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La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire (...)
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La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le consentement des prospects et pour avoir manqué à plusieurs (...)
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