La CJUE autorise les activités pluridisciplinaires des comptables

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La directive Services n'interdit pas l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers.

Le droit belge interdit l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et permet aux chambres de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale.

Dans un arrêt rendu le 27 février 2020 à la suite d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que par ces dispositions, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

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