Dématérialisation des relations entre le SPF Finances et les contribuables

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi concernant la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances et les contribuables.

Le 17 janvier 2020, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant les différents codes fiscaux en ce qui concerne la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances et les contribuables.

La plupart des échanges d’informations entre le SPF Finances et les contribuables qui produisent des effets juridiques devront être introduits via une plate-forme électronique sécurisée.
Le SPF Finance privilégiera également les procédures informatiques qui utilisent des mécanismes d'authentification.

Les professionnels et les personnes morales seront tenus d'accomplir leurs droits et leurs obligations au moyen de la plate-forme électronique, à moins qu'ils n'aient pas été en mesure de s'y identifier.
Les particuliers bénéficieront d'un opt-in, c'est-à-dire qu'ils peuvent déclarer sur papier à moins qu'ils aient choisi de déclarer par voie électronique.
Les mandataires habilités par les contribuables sont toujours tenus d'utiliser la plate-forme électronique sécurisée, même s'ils représentent un contribuable qui bénéficie d'un opt-in.

Cet avant-projet introduit des modifications :
- au Code des impôts sur les revenus ;
- au Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
- au Code des droits de succession ;
- au Code des droits et taxes divers ;
- au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
- à la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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