Responsabilité pénale et sécurité intérieure : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. 1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire Le texte exclut l’irresponsabilité pénale lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction. En outre, il crée deux nouvelles infractions spécifiques, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement au cours (...)

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