QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur :- le premier alinéa de l'article 728-15 du code de procédure pénale, en application duquel le représentant du ministère public est compétent pour transmettre à un Etat membre de l'Union européenne une demande tendant à ce que cet Etat reconnaisse et exécute sur son territoire une condamnation pénale définitive prononcée par une juridiction française ;- l'article 728-23 du même code, dont il résulte que, (...)

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