QPC : prolongation de plein droit des détentions provisoires pendant la crise sanitaire

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à la prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale dans le contexte de l'urgence sanitaire due à l'épidémie de Covid-19. Le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées visent à éviter que les difficultés de fonctionnement de la justice provoquées par les mesures d'urgence sanitaire prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 conduisent à la libération de personnes placées (...)

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