Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3426) visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1er de la proposition de loi attribue le contrôle des pratiques de mises à l’isolement ou sous contention au juge des libertés et de la détention (JLD). Dans l’éventualité où le JLD ne parviendrait pas à statuer immédiatement, à l’issue d’un délai de 48 heures, la mainlevée de la mesure doit être considérée comme acquise.Cet article reprend l’établissement du registre administratif nécessaire pour mesurer (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.