De la prescription des faits de banqueroute

Droit pénal
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Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été délibérément dissimulée.

Le gérant d’une entreprise individuelle a été condamné par le tribunal correctionnel du chef de banqueroute pour des faits commis entre avril 2008 et mars 2009. Pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, la cour d’appel de Poitiers a relevé que l'entreprise individuelle avait été placée en redressement puis liquidation judiciaires les 13 novembre 2002 et 27 mars 2009.Les juges du fond ont retenu que le délai de prescription de l'action publique avait commencé à courir le 18 novembre (...)

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