Suspension du recours à la visioconférence pour les procès d'assises

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi de demandes de suspension en urgence de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 qui a adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, "de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public" dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s'agissait en particulier de l’extension des possibilités de recours à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.