Mise en application du bracelet anti-rapprochement

Droit pénal
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Publié au Journal officiel du 24 septembre 2020, le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l'article 515-11-1 du code civil.© LegalNews 2020

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