UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’officier de police judiciaire qui a été autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, doit, préalablement à son intrusion de force dans le domicile de cette personne, avoir l'autorisation d'un juge.

Des policiers ont placé en garde à vue une justiciable après avoir défoncé la porte de son domicile suivant l’absence de réponse à leurs demandes d’ouverture de la porte et ce en dépit du fait qu’il y avait bien une personne présente dans le logement. Le procureur de la République avait auparavant délivré une autorisation de comparution sous la contrainte visant la justiciable car elle était soupçonnée d’appels téléphoniques et de messages électroniques malveillants et réitérés et ne s’était pas présentée à une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne