A l'occasion de l'affaire du meurtre de Sarah Halimi, la Cour de cassation rappelle qu'une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée (...)
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Dans une nouvelle décision portant sur les conditions d'incarcération des détenus, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge (...)
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Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
Le décret n° 2021-453 du 16 avril 2021, publié au (...)
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La proposition de loi visant à protéger les mineurs de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Article mis à jour le 16 avril 2021.
Afin de tirer "les conséquences (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
L’ordonnance (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé que le même propos proféré publiquement peut constituer une infraction d’outrage ou d’injure publique.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre (...)
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