Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des (...)
Lire la suite...
Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition.
A la suite de livraisons surveillées par les douaniers de (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat.
Afin de tirer "les conséquences des insuffisances de notre législation pour (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation précise que la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales.
Le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret comportant des dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été adopté par les députés.
Un projet de loi (n° 2367) (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
