Non-renvoi de QPC : recours contre les ordonnances du juge commissaire réservé au ministère public

Procédure civile
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Sont conformes à la Consitution les dispositions législatives selon lesquelles les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en matière de réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public.

La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution de l’article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, en ce qu'il prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en matière de réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne sont susceptibles d'un appel et (...)

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