Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge

Procédure civile
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La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de l’effet interruptif d’instance du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.  

En 1995, la société F. a assigné M. et Mme I. en paiement solidaire d’une somme d’argent. Un jugement a fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. I. Le jugement a également condamné Mme I. à payer la créance demandée alors que celle-ci avait été mise en liquidation judiciaire. En 2017, la société F. a engagé une procédure de saisie-attribution à l’égard de Mme I. pour le paiement de ladite somme. Mme I. a demandé la mainlevée de la saisie au motif que la créance de la banque était éteinte. La cour d’appel a (...)

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