Renvoi après cassation : absence de délai de distance pour la déclaration de saisine

Procédure civile
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La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un délai de distance pour le demandeur résidant à l’étranger.

Dans le cadre d'un litige relatif à l'allocation de dommages et intérêts, la Cour de cassation a prononcé la cassation de l'arrêt d'appel et opéré le renvoi de l’affaire. Plus de deux mois après la signfication de l'arrêt de cassation, la société G., de droit luxembourgeois, a saisi la cour d’appel ayant été désignée comme juridiction de renvoi. La cour d'appel de renvoi a relevé l'irrecevabilité de la déclaration de saisine en raison de l'expiration du délai pour l'effectuer.  La société G. a formé un pourvoi en cassation afin de contester l'irrecevabilité de la déclaration de (...)

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