L'araignée n'était pas à sa place : vice de forme

Procédure civile
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La désignation de la société L’Araignée de la roche sous le nom de "L’Araignée sous la roche" dans la déclaration d’appel et les conclusions constitue un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.

La société L’Araignée de la roche, propriétaire d’une parcelle, a obtenu l’annulation de l’arrêté lui refusant le permis de construire un hangar sur ce terrain. Elle a ensuite assigné devant un tribunal de grande instance la commune auprès de laquelle elle avait acquis cette parcelle, à fin d’obtenir l’annulation de la vente. Le tribunal l’a déboutée de ses demandes. Un appel de ce jugement a été relevé par une déclaration d’appel formée au nom de la société L’Araignée sous la roche.Par une ordonnance du 28 mai 2019, (...)

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