Caractérisation d'une prétention distincte en cas d'intervention volontaire principale du CNB

Procédure civile
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Une intervention volontaire principale doit être caractérisée par une prétention au profit de celui qui la forme, laquelle peut consister en une demande d’allocation de dommages-intérêts pour la somme symbolique d’un euro. Les prétentions de l'intervenant restent alors recevables malgré l'exctinction de la demande originelle. 

La société R. a conclu un contrat de travail avec la société E. ayant pour objet de permettre à la société R. de réaliser des économies sur les charges liées à la rémunération de travail. La société E. a assigné la société R. devant le tribunal de commerce en paiement d’une somme au titre de ses honoraires d’intervention et en condamnation au versement de dommages-intérêts.  La société R. a effectué une demande reconventionnelle se fondant sur (...)

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