Report de l'entrée en vigueur de l'assignation à date

Procédure civile
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Report au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date  précédemment reportée du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.

Publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date d'une part devant le tribunal judiciaire dans les procédures qui étaient soumises à la procédure écrite ordinaire au 31 décembre 2019, dans celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales et par le livre VI du code de commerce, et d'autre part devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le décret exclut toutefois du champ d'application de ce report les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps pour lesquelles (...)

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