Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur

Procédure civile
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Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.

Un propriétaire a cédé un plan immobilier à un acheteur, tout en s'en réservant l'usufruit pour un prix payé sous la forme d'une rente viagère mensuelle.L'acheteur a par la suite assigné le vendeur, qui avait cessé de payer la rente mensuelle, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans l'acte de vente, ordonner la remise en état des lieux et le condamner à des dommages-intérêts. Un jugement du 27 juin 2016 a accueilli ces demandes.En juillet 2016, un jugement a prononcé la résolution du plan de redressement de l'acheteur qui était en redressement (...)

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