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Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure

Procédure civile
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Alors même qu’un acte d’assignation, et conséquemment, tous les actes et jugements subséquents sont annulés pour vice de procédure, la saisine de la juridiction interrompt le délai de prescription.

La déchéance d’un prêt consenti par une banque à un particulier a été prononcée. La banque a assigné l’emprunteur à l’audience d’orientation du juge qui a fixé la créance et a ordonné la vente forcée de l’immeuble. L’appel contre ce jugement a prononcé la nullité de la signification de l’assignation et a, en conséquence, constaté la nullité de tous les actes et du jugement subséquents. L’emprunteur a ensuite été mis en redressement judiciaire. La banque a déclaré, au titre du prêt en cause, une créance qui a été contestée par le mandataire judiciaire, au motif qu’elle était (...)

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