Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise

Procédure civile
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Une instance en référé-provision antérieure à une procédure collective n’est pas interrompue par le jugement d’ouverture. Elle n’est alors pas susceptible de reprise.

Le bailleur d’une société a obtenu en référé que son locataire lui verse à titre provisionnel le montant de loyers impayés. Peu après, la société locataire a été mise en liquidation judiciaire. Son liquidateur a fait appel de cette ordonnance. La cour d’appel de Douai a confirmé l’ordonnance du juge des référés le 15 mars 2018. Elle a souligné que la créance était née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective et qu’elle avait été déclarée. Ainsi, elle a estimé qu’elle n’était pas sérieusement contestée. Le 26 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond et (...)

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