Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée

Procédure civile
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Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

Sur appel d'une ordonnance de référé ayant débouté un bailleur de ses demandes en résiliation du bail commercial et en expulsion, une cour d'appel a infirmé cette décision et, statuant à nouveau, a constaté la résiliation du bail, a ordonné l'expulsion de la société preneuse et a condamné cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer. Le bailleur a fait délivrer un commandement d'avoir à quitter les lieux à la preneuse mais la décision est cassée et, par un arrêt irrévocable, la cour d'appel de renvoi a confirmé l'ordonnance de référé. Le liquidateur judiciaire de la société preneuse a saisi un juge de l'exécution à fin (...)

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