Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat

Procédure civile
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile.

Une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile a été déposée au Sénat le 21 février 2019. Les auteurs de ce texte relèvent qu'un certain nombre de dispositions de principe énoncées par le code de procédure civile pourraient aisément relever du domaine de la loi, compte tenu de leur importance pour la mise en oeuvre effective de droits et principes de valeur constitutionnelle. En outre, selon eux, des éléments non négligeables de procédure civile figurent déjà aujourd'hui dans la loi. Ainsi, leur proposition de loi se compose d'un article unique selon (...)

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