Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l'instance des associés

Procédure civile
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Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.

La SCI L., dont l'objet social est la construction d'un ensemble immobilier, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné la SCI G., propriétaire du terrain, en extension de la liquidation judiciaire en raison de la confusion des patrimoines des deux sociétés. En cause d'appel, les associés de la SCI G. sont intervenus volontairement à l'instance. Le 11 mai 2017, la cour d'appel de Papeete a déclaré irrecevable l'intervention volontaire des associés.Elle a retenu qu'en application de l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie (...)

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