Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif

Procédure civile
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Pour condamner un dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou pour insuffisance d'actif, la seule communication de la cause au ministère public est insuffisante.

La société X. a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le ministère public a demandé, en première instance, qu'une mesure d'interdiction de gérer soit, en outre, prononcée contre le gérant. Le 13 décembre 2016, la cour d'appel de Poitiers a condamné le gérant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société X. et prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de cinq ans après avoir constaté que la cause avait été communiquée au ministère public et que celui-ci avait, le 1er août 2016, requis la confirmation du (...)

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