Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Procédure civile
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Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été mise en redressement puis liquidation. La créance déclarée par la société C. a été admise par une ordonnance du juge-commissaire dont l'EARL a fait appel en intimant la seule société C. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence d'intimation de M. Y., en sa qualité de liquidateur de l'EARL. Le conseiller de la mise en état a invité l'EARL à mettre en cause M. Y., et à en justifier lors d'une audience d'incident ultérieure, les parties étant (...)

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