Le juge d'appel doit examiner si la demande est nouvelle. Pour cela, il doit rechercher si la demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle formée en première (...)
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Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Est de nature (...)
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Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l’objet, la cause ou l’occasion, (...)
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Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi d’audience de prolongation de la détention provisoire quand celle-ci est accompagnée d’un seul justificatif (...)
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L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.
Une caisse primaire d’assurance maladie a interjeté appel, le 8 (...)
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Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire.
Le député Pierre-Alain (...)
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Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ?
Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un (...)
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