Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur internet.
Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020, publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire.
Le (...)
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Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 3329) pour un nouveau régime de l’action de (...)
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Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues a été déposée devant l'assemblée nationale.
Le 20 (...)
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Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.
Trois ordonnances adaptant les règles applicables (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 54 et le premier alinéa de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs au délai de (...)
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La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, ainsi que de tous (...)
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