La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de leur contrôle judiciaire : le versement au dossier d’éléments (...)
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La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.
La cour d’appel de (...)
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Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre (...)
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Publication au JOUE d’un règlement relatif à la coopération entre juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Le règlement (UE) 2020/1783 (...)
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Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant.
M. Y. a assigné une (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une (...)
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Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret du 17 décembre 2019 (...)
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