Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : la loi est publiée

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La loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 28 janvier 2021. Un projet de loi (n° 705) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale la France et le Burkina Faso et de la convention d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été présenté au Conseil des ministres du 28 août 2019 et déposé au Sénat le même jour. La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de (...)

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