CJUE : clause des contrats de prêt hypothécaire avec un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne

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Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles. S'il s'avère abusif, elles peuvent substituer à cet indice un indice supplétif prévu par la législation espagnole.

Le Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona (tribunal de première instance no 38 de Barcelone, Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle au sujet du caractère prétendument abusif d’une clause relative au taux d’intérêt variable et rémunératoire figurant dans le contrat de prêt hypothécaire qu’un particulier avait conclu avec une banque.En vertu de cette clause, le taux d’intérêt à payer par le (...)

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