CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts

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L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.

L’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hambourg en Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dans le cadre d’un litige au sujet d’une demande d’indemnisation formée sur le fondement du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et (...)

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