CEDH : pas de condamnation à perpétuité en présence d'aveux obtenus en l'absence d'un avocat pendant la GAV

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Une personne ne peut pas être condamnée à la prison à perpétuité essentiellement sur la base de ses déclarations faites en garde à vue alors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un avocat.

Un requérant se plaignait d'avoir été privé de son droit à un avocat pendant sa garde à vue du fait d'une interdiction légale et que le procès qui a suivi s'en ait retrouvé inéquitable. Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme note que le requérant s'est vu refuser l'accès à un avocat en raison d'une interdiction légale et qu'il n'a donc pas eu accès à un avocat lorsqu'il a fait ses déclarations à la police, au procureur et au juge d'instruction. La Cour rappelle que les restrictions à l'accès à un avocat pour des "raisons impérieuses" ne sont autorisées que dans des (...)

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