CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter contre le terrorisme

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Les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’Etat de droit. En outre, la directive vie privée et communications électroniques s’applique lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont légalement obligés de conserver les données de leurs abonnés et de permettre aux autorités publiques d’y accéder, que ces obligations s’imposent pour des raisons de sécurité nationale ou non.

Dans un arrêt du 15 janvier 2020, l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne Manuel Campos Sánchez-Bordona apporte des précisions quant à la compatibilité des moyens et méthodes de la lutte antiterroriste des Etats membres avec la directive vie privée et communications électroniques (2002/58/CE). Rappel des règles Tout d'abord, (...)

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