CJUE : vidéosurveillance des halls d'immeuble, intérêt légitime et nécessité

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CJUE précise les conditions dans lesquelles sont légitimes des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation sans le consentement des personnes concernées.

En Roumanie, un copropriétaire a enjoint l'association de copropriétaires de mettre hors service le système de vidéosurveillance de cet immeuble et de retirer les caméras installées dans des parties communes de celui-ci.Saisi de ce litige, le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) a adressé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6, § 1, sous e), et de l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du 24 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne