CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

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La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.

Une société irlandaise administre une plate-forme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que particuliers proposant des prestations d’hébergement de courte durée et de personnes recherchant ce type d’hébergement. Une association a porté plainte contre cette société, soutenant que celle-ci ne se contentait pas de mettre en relation deux parties grâce à sa plate-forme, mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle, violant ainsi la loi (...)

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