Renforcement des droits des consommateurs : publication de la directive

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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2019 la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.© LegalNews 2019Références- Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs - Cliquer iciSourcesJOUE, 2019, L 328, 18 décembre (...)

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