CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

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La Cour estime que les parquets français et suédois répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen. Elle clarifie également la portée de la protection juridictionnelle dont bénéficient les personnes visées par un tel mandat.

Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les parquets français, suédois et belge répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen. Dans un premier temps, la Cour considère que le statut du parquet français lui confère une garantie d’indépendance suffisante pour émettre des mandats d’arrêt européens. S’agissant des magistrats du parquet français, la CJUE estime que les éléments présentés suffisent à démontrer qu’ils disposent du pouvoir d’apprécier de manière (...)

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