CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

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La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes.

Le Rayonen sad Asenovgrad (tribunal d’arrondissement d’Assénovgrad, Bulgarie) et le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) ont introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de : - la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; - l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations (...)

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