CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention

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L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.

L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils décédé vers un établissement en mesure de procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) ou une gestation pour autrui (GPA). Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que le grief de la requérante se divise, en réalité, en deux branches distinctes, selon qu’elle le formule en tant que victime indirecte au nom de son fils défunt ou en tant que victime directe privée de descendance. S’agissant du grief formulé en tant que victime indirecte, la Cour note que les droits revendiqués par la requérante concernent le droit de son fils de décider de quelle manière et à quel moment il (...)

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