Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été adopté par les députés en première lecture.

Un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre ces deux pays a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 5 juillet 2017. Ces deux traités ont été signés le 6 septembre 2016 à Hanoï. Le traité d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine (...)

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