Brésil : programme de réduction des contentieux fiscaux

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Le gouvernement fédéral brésilien a institué un programme de réduction des contentieux fiscaux obligeant le contribuable à signaler les opérations impliquant des actes ou opérations juridiques entraînant la suppression, la réduction ou le report d'impôts.

Par la mesure provisoire n° 685 du 21 Juillet 2015, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2015), le gouvernement fédéral brésilien a institué le Programme de réduction des contentieux fiscaux (Programa de Redução de Litígios Tributários - PRORELIT). Cette mesure impose aux contribuables de déclarer, le 30 septembre de chaque année, l'ensemble des opérations impliquant des actes ou opérations juridiques entraînant la suppression, la réduction ou le report d'impôts qui ont eu lieu en l'année civile précédente chaque fois que l'un des (...)

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