Brésil : publication de l'accord américano-brésilien de coopération fiscale

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Promulgation de l'accord de septembre 2014 entre le Brésil et les États-Unis pour améliorer la coopération fiscale internationale et la mise en œuvre du FATCA.

Un décret du 24 août 2015 visant à promulguer l'accord de septembre 2014 entre le Brésil et les Etats-Unis pour améliorer la coopération fiscale internationale et la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance (FATCA) a été publié au Journal officiel brésilien du 25 août 2015. Cet accord de coopération entre le Brésil et les Etats-Unis permet aux deux pays de fournir des informations financières sur leurs citoyens ou leurs entreprises afin de lutter contre l'évasion fiscale. Les institutions financières auront dorénavant l'obligation de produire une déclaration annuelle.© LegalNews 2017Références- Decreto nº 8.506, de 24 de agosto (...)

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