Pérou : responsabilité pénale des personnes morales

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La responsabilité pénale des personnes morales pour l’infraction de corruption transnationale est désormais effective au Pérou.

Le 21 avril 2016, la loi n° 30424 régissant la responsabilité administrative des personnes morales pour l'infraction de corruption transnationale active a été publiée au Journal officiel péruvien. Il s'agit de la première loi pénale péruvienne visant à criminaliser les actions des personnes morales. Désormais, une société est passible de sanctions pénales au même titre que les personnes physiques, les responsabilités de l'individu et de la personne morale étant autonomes. Avec cette nouvelle législation, le Pérou se conforme aux exigences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).© LegalNews 2017SourcesMondaq, 7 juin 2016, note (...)

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