Québec : condamnation d'une société au paiement de dommages et intérêts punitifs

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Une personne morale peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts punitifs en raison du comportement frauduleux commis de mauvaise foi par son actionnaire unique.

Après avoir réglé des honoraires d'avocat, une société en a sollicité le remboursement par l'intermédiaire de son associé.A la suite de la cession, par ce dernier, de ses actions détenues dans l'entreprise, la société a finalement été remboursée alors que la somme litigieuse devait revenir à son ancien associé, en application de l'acte de cession.Le cédant a alors assigné le cessionnaire de ses actions, devenu actionnaire majoritaire de la société, et cette dernière aux fins d'obtenir des dommages et intérêts. Par une décision, la Cour du Québec a fait droit à sa demande, condamnant la société au paiement de dommages et (...)

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