Canada : modification du règlement sur les conflits d’intérêts chez les investisseurs

Amérique du Nord
Outils
TAILLE DU TEXTE

Des modifications ont été faites concernant le règlement des ACVM sur les conflits d’intérêts chez les placeurs.

Le 25 juin 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont modifié le Règlement n° 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs. Les modifications entreront en vigueur le 8 septembre 2015. Ces modifications prévoient notamment une dispense restreinte de certaines obligations d’information pour les placements privés de titres étrangers effectués au Canada auprès de clients autorisés, soit généralement des investisseurs avertis, souvent des investisseurs institutionnels.© LegalNews 2017Références- Communiqué de l'Autorité canadienne des marchés financiers du 25 juin 2015 - "Les autorités en valeurs mobilières du Canada simplifient les obligations (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne