Québec : impact du nouveau code de procédure civile sur le droit des contrats

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Entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile québécois visant à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges.

Le 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile (NCPC) est entré en vigueur. Ce NCPC entraîne de nombreuses modifications au niveau contractuel. Il comporte deux principaux axes : - les règles applicables aux modes privés de prévention et règlement de différends (art. 1 à 7 NCPC)- les règles applicables au litige (reste du NCPC). L’article 1 NCPC impose l’obligation pour les parties de considérer les modes privés de prévention et règlement de différends avant de recourir aux tribunaux. L’article 9 NCPC prévoit que les tribunaux ont entre autres "pour mission de favoriser la conciliation des parties si la loi leur (...)

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